CONDITIONS D'UTILISATION ET D'ACHAT
www.biogrove.ch
1. INTRODUCTION
Les présentes conditions générales (ainsi que tout document mentionné dans les présentes) définissent les conditions régissant l'utilisation et l'achat de produits par le biais de ce site web(www.biogrove.ch); ci-après, les "Conditions". Veuillez lire attentivement ces conditions, ainsi que nos politiques en matière de cookies et de confidentialité (ensemble, les "politiques de protection des données") avant d'utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en passant une commande par son intermédiaire, vous consentez à accepter ces Conditions et nos politiques de protection des données. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des conditions et des politiques de protection des données, vous ne devez pas utiliser ce site web.
2. NOS DÉTAILS
La vente de produits par le biais de ce site web est effectuée sous le nom de Biogrove par BioGrove SA, une société suisse dont le siège social aux fins des notifications est situé à l'avenue de Milan 26, 1007 Lausanne-CH et l'adresse électronique contact@biogrove.ch.
3. DROITS D'AUTEUR, DROITS DE L'AUTEUR ET DROITS SUR LES BASES DE DONNÉES
Tout le contenu inclus ou mis à disposition sur ce site Web, tel que le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques et les compilations de données, est la propriété de Biogrove ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois internationales sur le droit d'auteur, les droits d'auteur et les droits des bases de données. La compilation de tout le contenu inclus ou mis à disposition sur ce site Web est la propriété exclusive de Biogrove et est protégée par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur et les droits des bases de données.
Vous ne pouvez pas extraire et/ou réutiliser des parties du contenu de Biogrove sans notre consentement écrit exprès. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données pour extraire (une ou plusieurs fois) des parties importantes du contenu de Biogrove en vue de leur réutilisation, sans notre consentement écrit exprès. Vous ne pouvez pas non plus créer et/ou publier votre propre base de données contenant des parties importantes de Biogrove (par exemple, nos prix et nos listes de produits) sans notre consentement écrit exprès.
4. MARQUES DE COMMERCE
Biogrove est une marque déposée appartenant à BioGrove SA et à ses partenaires. En outre, les graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de services inclus dans le site Web de Biogrove ou mis à disposition par celui-ci sont des marques commerciales ou des habillages commerciaux de Biogrove. Les marques et habillages commerciaux de Biogrove ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou un service qui n'est pas celui de Biogrove, d'une manière susceptible de créer une confusion parmi les clients ou d'une manière qui dénigre ou discrédite Biogrove.
5. VOS COORDONNÉES ET VOS VISITES SUR CE SITE WEB
Les informations ou les données personnelles que vous nous fournissez sont traitées conformément aux politiques de protection des données. En utilisant ce site web, vous consentez au traitement de ces informations et détails et vous affirmez que toutes les informations ou détails que vous nous avez fournis sont vrais et exacts.
Si vous utilisez le site Web de Biogrove, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de la restriction de l'accès à votre ordinateur et à vos dispositifs, et dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte ou votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que le mot de passe reste confidentiel et sécurisé et nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est, ou est susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.
Nous nous réservons le droit de refuser le service, de résilier les comptes ou de supprimer ou modifier le contenu si vous enfreignez les lois applicables, les présentes conditions ou toute autre condition, directive ou politique applicable.
6. CRITIQUES, COMMENTAIRES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS
Les utilisateurs du site Web de Biogrove peuvent publier des critiques, des commentaires et d'autres contenus, envoyer des communications et soumettre des suggestions, des idées, des commentaires, des questions ou d'autres informations, pour autant que le contenu ne soit pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, ne porte pas atteinte à la vie privée, n'enfreigne pas les droits de propriété intellectuelle ou ne soit pas autrement préjudiciable à des tiers ou répréhensible, et qu'il ne consiste pas en ou ne contienne pas de virus logiciels, de campagne politique, de sollicitation commerciale, de chaînes de lettres, d'envois en masse ou toute forme de "spam". Il est interdit d'utiliser une fausse adresse électronique, d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou d'induire en erreur quant à l'origine de tout contenu. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier un tel contenu. Si vous pensez qu'un contenu sur Biogrove contient une déclaration diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle sont violés par un élément ou une information disponible sur le site Web de Biogrove, veuillez nous en informer en envoyant un courriel à l'adresse contact@biogrove.ch en soumettant les informations que vous jugez nécessaires pour prouver la violation.
7. UTILISATION DE NOTRE SITE WEB
En utilisant ce site web et/ou en passant une commande par son intermédiaire, vous consentez :
i. Utiliser ce site web exclusivement pour effectuer des demandes de renseignements ou des commandes légitimes.
ii. Ne pas passer d'ordres spéculatifs, faux ou frauduleux. Si nous considérons raisonnablement qu'une telle commande a été passée, nous sommes en droit d'annuler la commande et d'en informer les autorités compétentes.
iii. Fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou d'autres coordonnées correctes et précises et reconnaître que nous pouvons utiliser ces coordonnées pour vous contacter si nécessaire (voir nos politiques de protection des données). Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous ne serons pas en mesure d'exécuter votre commande.
En passant une commande par le biais de ce site web, vous garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous êtes capable de conclure des contrats juridiquement contraignants.
8. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Les produits proposés sur ce site web sont uniquement disponibles pour une livraison dans une liste de pays définis que vous pourrez sélectionner au cours du processus d'achat.
9. PASSER UNE COMMANDE
Pour passer une commande, vous devez suivre le processus d'achat en ligne et effectuer le paiement des articles que vous avez sélectionnés. Ensuite, vous recevrez un courrier électronique de notre part confirmant que votre commande a été soumise (la "confirmation de commande").
10. MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS
Si vous détectez une erreur dans vos données personnelles lors de votre inscription en tant que nouvel utilisateur de ce site web, vous pourrez la corriger dans la section "Mon compte".
Dans tous les cas, vous pourrez corriger toute erreur relative aux données personnelles enregistrées au cours du processus d'achat en nous contactant à l'adresse électronique contact@biogrove.ch. Vous pouvez également exercer votre droit de rectification tel que considéré dans notre politique de confidentialité en utilisant la même adresse électronique.
Ce site Web présente des fenêtres de confirmation à différentes étapes du processus d'achat afin d'empêcher la poursuite de la commande si les données fournies dans ces sections sont incorrectes. En outre, ce site web donne des détails sur tous les articles que vous avez ajoutés à votre panier pendant le processus d'achat afin de vous permettre de modifier les détails de la commande avant d'effectuer le paiement.
Si vous détectez une erreur dans votre commande après avoir effectué le processus de paiement, vous devez nous contacter immédiatement en écrivant un courriel à l'adresse mentionnée précédemment afin de rectifier l'erreur.
11. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. Biogrove peut rencontrer des problèmes concernant la récolte ou la livraison des produits. Dans le cas où nous ne pourrions pas respecter nos engagements, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé.
La Réserve Familiale cultive des produits qui varient selon l'année et la saison. L'offre actuelle est disponible sur le site de Biogrove et peut être modifiée à tout moment sans préavis.
12. LIVRAISON
Sauf indication contraire, Biogrove coordonnera les expéditions à l'adresse que vous nous aurez indiquée lors de la commande.
La date de livraison indiquée au moment où vous passez la commande est indicative et dépendra de la capacité de Réserve Familiale à préparer les commandes à temps. Les commandes contenant des produits alimentaires, il est fort probable que des facteurs naturels puissent modifier cette date de livraison. La date de livraison ne peut être considérée comme un engagement contractuel. Aux fins des présentes Conditions, la " livraison " ou " livré " est réputée avoir eu lieu lorsque vous ou un tiers désigné par vous prenez physiquement possession des produits, ce qui sera entériné par la signature de la confirmation de réception à l'adresse de livraison convenue. Une fois que Réserve Familiale a préparé toutes les commandes, les délais d'expédition peuvent également varier en raison de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple, la pluie, la brume, le vent ou toute autre condition météorologique et non météorologique qui peut retarder le courrier) qui peuvent entraîner des retards d'expédition pertinents et qui ne constitueront pas une justification de pénalisation ou d'engagement de la responsabilité civile de Biogrove sur des bases contractuelles et non contractuelles.
En outre, nous pouvons annuler toute commande que vous avez passée si des conditions objectives empêchent la préparation et l'expédition dans un délai raisonnable. Cette impossibilité soudaine vous sera notifiée par courrier électronique. Dans ce cas, vous aurez le droit de faire préparer et expédier la commande à un moment ultérieur sans frais supplémentaires.
Nous ferons appel à la société de transport la plus adaptée pour l'expédition de votre commande. Ces prestataires de transport sont intégrés à nos systèmes et s'adaptent au planning de Réserve Familiale pour la préparation des commandes. Nous serons également en droit de changer de transporteur à tout moment et sans préavis.
Lors de la livraison, vous ou la personne qui reçoit la commande à l'adresse indiquée au cours du processus d'achat ne devez pas signer le reçu de livraison ("Proof Of Delivery" ou "POD") avant d'avoir vérifié que les boîtes, palettes ou emballages sont fermés, qu'ils n'ont pas été ouverts précédemment et qu'il ne manque aucune boîte dans la commande. Si des boîtes ou des palettes manquent, ou si l'une d'entre elles a déjà été ouverte, veuillez signaler la non-conformité au transporteur en détail et conserver une copie de la déclaration de non-conformité avec l'enregistrement de l'incidence, en communiquant immédiatement le problème à Biogrove à l'adresse électronique suivante : contact@biogrove.ch en joignant des photographies de la déclaration de non-conformité et de l'état de l'expédition. Les marchandises doivent être conservées dans le même état que celui dans lequel elles ont été reçues (c'est-à-dire ni ouvertes ni consommées) jusqu'à la réception d'une notification écrite de Biogrove précisant la marche à suivre.
Si vous signez le reçu de livraison sans mentionner sa non-conformité dans la preuve de livraison, nous n'accepterons pas les réclamations relatives aux vices manifestes.
13. INCAPABLE DE LIVRER
Si nous ne sommes pas en mesure de livrer votre commande, nous nous efforcerons de trouver un endroit sûr pour la stocker. Si nous ne sommes pas en mesure de trouver un endroit sûr, votre commande sera envoyée à l'entrepôt du transporteur.
Si vous ne pouvez pas être à l'adresse de livraison à l'heure convenue, veuillez contacter la société de transport pour fixer une nouvelle date de livraison. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, votre commande n'a pas été livrée 15 jours après que votre commande était prête à être livrée, nous supposerons que vous souhaitez résilier le contrat et celui-ci sera considéré comme résilié. En raison de la résiliation du contrat, les produits dont la date d'expiration est inférieure à un an seront donnés à une organisation à but non lucratif. Les produits dont la date de péremption est supérieure à 1 an seront retournés au producteur et pourront être réexpédiés si vous le demandez au cours des 3 premiers mois. Les produits personnalisés et les produits alimentaires ne peuvent être remboursés.
Veuillez noter que la résiliation du contrat peut entraîner des frais de transport supplémentaires que nous sommes autorisés à vous facturer.
14. RISQUE ET TITRE
Les produits seront à vos risques et périls à partir du moment de la livraison.
La propriété des produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre des produits, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison, la date la plus tardive étant retenue.
15. PRIX, PAIEMENT ET ADOPTIONS
Les prix finaux dépendent du pays de livraison et du type de produit que vous achetez.
Chez Biogrove, il existe plusieurs modèles d'achat : les produits uniques et les produits associés à une adoption.
Prix non liés à une adoption : tous les prix finaux des boîtes individuelles comprennent les taxes légalement applicables (TVA) et le transport.
Prix des produits liés à une adoption : au cours du processus d'achat d'une adoption, vous serez informé si le prix indiqué comprend uniquement la réserve de récolte ou comprend également l'expédition vers le pays sélectionné.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais (à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus) les modifications n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà notifié une confirmation de commande.
Une fois que vous aurez sélectionné tous les articles que vous souhaitez acheter, ils auront été ajoutés à votre panier et l'étape suivante consistera à traiter la commande et à effectuer le paiement. Pour ce faire, vous devez suivre les étapes du processus d'achat, en remplissant ou en vérifiant les informations demandées à chaque étape. De même, au cours du processus d'achat, avant d'effectuer le paiement, vous pourrez modifier les données de votre commande.
Le prix des produits sera facturé au moment où vous cliquerez sur payer. Il vous sera demandé de fournir une carte de crédit ou, dans certains cas, un compte bancaire ou d'autres méthodes de paiement électronique (telles que PayPal). Au cours du processus de paiement, vous pouvez associer le mode de paiement choisi à votre compte pour faciliter les paiements futurs.
En cliquant sur "Payer", vous confirmez que la carte de crédit, le compte bancaire ou toute autre méthode que vous avez saisie est la vôtre ou que vous en êtes le propriétaire légitime.
Pour minimiser le risque d'accès non autorisé, les données de votre carte de crédit et de votre IBAN seront cryptées. Les cartes de crédit et les comptes bancaires feront l'objet de vérifications et d'autorisations de la part de l'émetteur de la carte de crédit, mais si ce dernier n'autorise pas le paiement, nous ne serons pas responsables de tout retard ou de toute absence de livraison et ne pourrons pas conclure de contrat avec vous.
Renouvellement automatique : toutes les adoptions seront renouvelées automatiquement, sauf si vous décidez d'annuler votre adoption. Le paiement sera effectué selon votre mode de paiement par défaut. La livraison se fera à l'adresse que vous avez enregistrée par défaut au moment du renouvellement ou, à défaut, à l'adresse du dernier envoi de cette adoption. Quant au montant réservé, en cas d'être modifiable, il reflétera le montant qui avait été sélectionné la saison précédente.
Le prix de l'adoption ou du renouvellement peut varier d'une saison à l'autre et vous en serez informé par courriel avant la collecte.
Annuler une adoption : vous pouvez annuler volontairement l'adoption à tout moment jusqu'à la veille du jour où le producteur commence à préparer votre commande. En fonction de chaque projet, le délai de préparation et d'expédition peut être de un à quinze jours avant la date de livraison prévue.
Échec du renouvellement : si au cours du processus de renouvellement automatique, il y a un échec de paiement avec votre méthode de paiement, vous serez informé par email afin que vous puissiez le corriger. Après la date limite de renouvellement, si le paiement est toujours en attente, vous perdrez l'adoption et ne pourrez pas la récupérer.
16. FACTURATION
Par défaut, nous comprendrons que vous êtes une personne physique. Au moment de l'achat, un reçu sera émis au nom de l'agriculteur avec le détail du montant de l'achat.
Si vous commandez au nom d'une société ou d'une entité légale, une fois la commande reçue, vous pouvez demander une facture à Biogrove. Veuillez nous contacter afin que nous puissions vous fournir les coordonnées et vous pourrez demander une facture directement à l'exploitant.
17. POLITIQUE DE RETOUR
17.1 Droit de retrait
Vous avez le droit, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la commande, de demander la résiliation du contrat d'achat et le remboursement du montant payé pour les produits qui n'ont pas été consommés.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Biogrove votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un courriel) :
- Adresse postale pour les notifications : Biogrove SA, Avenue de Milan 26, 1007 Lausanne - CH.
- Adresse électronique pour les notifications : contact@biogrove.ch
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous nous fassiez part de votre décision de vous rétracter de votre commande, avant l'expiration du délai de rétractation.
Tant que la partie vendeuse n'a pas reçu le produit, nous ne pouvons pas en assumer la propriété. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de rembourser le prix d'achat sans demander son retour. Dans ce cas, la propriété du produit remboursé ne sera pas transférée à la partie vendeuse.
17.2 Effets du sevrage
Nous vous rembourserons le paiement reçu de vous pour les produits qui ont été retournés dans les délais et en bon état. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour régler votre commande.
Vous devez retourner les produits ou les remettre à la partie vendeuse ou demander sur notre site web le retour par l'intermédiaire d'un coursier sans retard injustifié et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat. Le délai sera considéré comme respecté si les produits sont retournés avant ledit délai.
17.3 Retour par courrier
Vous devez nous contacter à travers notre section RETOURS pour organiser la récupération du produit à votre domicile. Vous devez fournir la marchandise dans le même emballage que celui que vous avez reçu.
Si vous ne souhaitez pas renvoyer les produits par le biais de l'une de nos options gratuites disponibles, vous devrez supporter les frais de renvoi de ces produits. N'oubliez pas que si vous décidez de renvoyer les articles par le biais d'un envoi non payé, nous vous facturerons tous les frais encourus.
Après examen du produit, nous vous ferons savoir si vous avez droit au remboursement du montant payé. Le remboursement des frais d'expédition des produits n'aura lieu que si le droit de rétractation est exercé dans le délai légal et si tous les produits de la commande correspondante ont été retournés. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre intention de vous rétracter. Néanmoins, nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à la réception définitive des marchandises ou jusqu'à ce que nous recevions une preuve du retour des marchandises, la date la plus proche étant retenue. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour régler votre commande. Vous acceptez les frais et les risques liés au retour des produits, comme indiqué précédemment. En cas de doute, vous pouvez nous contacter via nos canaux de contact.
Ceci n'affecte pas vos droits statutaires de la législation actuelle.
18. RESPONSABILITÉ ET EXEMPTIONS
Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, notre responsabilité à l'égard de tout produit acquis sur notre site Internet sera strictement limitée au prix d'achat de ce produit. Néanmoins, et sauf disposition légale contraire, nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages suivants, quelle que soit leur origine :
i. la perte de revenus ou de ventes ;
ii. les pertes commerciales ;
iii. la perte de bénéfices ou de contrats ;
iv. la perte de l'épargne prévue ;
v. la perte de données ; et
vi. la perte de temps de gestion ou d'heures de travail.
En raison de la nature ouverte de ce site web et de la possibilité que des erreurs se produisent lors du stockage ou de la transmission d'informations numériques, nous ne garantissons pas l'exactitude et la sécurité des informations échangées ou obtenues par le biais de ce site web, sauf indication contraire expresse sur celui-ci.
19. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES CYBERATTAQUES
Vous ne pouvez pas utiliser ce site web de manière abusive en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre logiciel ou matériel technologiquement dangereux ou malveillant. Vous ne chercherez pas à obtenir un accès non autorisé à ce site web, au serveur qui l'héberge ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données lié à notre site web. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site web via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué. La violation de cette condition s'accompagne de la commission d'infractions à la législation applicable. Nous signalerons toute infraction à ladite législation aux autorités compétentes et nous coopérerons avec elles pour divulguer l'identité du pirate. De même, dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser ce site web cessera immédiatement. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d'une attaque par déni de service, d'un virus ou de tout autre logiciel ou matériel technologiquement malveillant ou nuisible pour votre ordinateur, son équipement, ses données ou son matériel, résultant de l'utilisation de ce site web ou du téléchargement de son contenu ou du contenu vers lequel ce site web redirige.
20. LIENS DEPUIS NOTRE SITE WEB
Il se peut que notre site Web contienne des liens vers d'autres sites Web et des documents de tiers ; ces liens sont fournis exclusivement à titre d'information et nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web et documents. Par conséquent, nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de l'utilisation de ces liens.
21. COMMUNICATION ÉCRITE
Les réglementations en vigueur exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient écrites. En utilisant notre site web, vous acceptez que la plupart desdites communications avec nous soient électroniques. À des fins contractuelles, vous acceptez ce mode de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes aux exigences légales et doivent revêtir la forme écrite. Cette condition n'affecte pas vos droits statutaires.
22. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications doivent nous être envoyées par e-mail à contact@biogrove.ch. Comme prévu dans la clause précédente et sauf accord contraire, nous pouvons vous adresser des notifications par le biais de l'adresse électronique ou postale que vous nous fournissez lorsque vous passez une commande. Il sera entendu que les notifications ont été reçues et correctement signifiées immédiatement lorsqu'elles sont affichées sur notre site web, 24 heures après l'envoi d'un e-mail, ou trois jours après la date d'envoi de toute lettre. Afin de prouver que les notifications ont été envoyées, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, que cette lettre a été correctement adressée, affranchie et dûment placée dans le courrier ou dans une boîte aux lettres, et dans le cas d'un e-mail, que cet e-mail a été envoyé à l'adresse e-mail spécifiée du destinataire.
23. TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS
Le contrat est contraignant pour vous et pour nous, ainsi que pour nos successeurs et ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transmettre, céder, remettre ou transférer de quelque manière que ce soit le contrat, ou l'un quelconque des droits ou obligations qui en découlent, sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons transmettre, céder, remettre, sous-traiter ou transférer le contrat, ou tout droit ou obligation en découlant, à tout moment pendant la durée du contrat. Pour éviter tout doute, de telles transmissions, cessions, remises ou autres transferts n'affecteront pas vos droits statutaires en tant que consommateur ni n'annuleront, réduiront ou limiteront autrement toute garantie, expresse ou implicite, que nous aurions pu vous fournir.
24. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ
Nous ne serons pas responsables de la non-conformité ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations contractées, lorsque ceux-ci sont causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable ("événements de force majeure"). Les événements de force majeure comprennent tout acte, événement, non-événement, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et, entre autres, les suivants : - Grèves, lock-out ou autres actions industrielles. - Trouble civil, émeute, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre. - Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle. - Impossibilité d'utiliser les chemins de fer, les navires, les avions, les transports à moteur ou tout autre moyen de transport public ou privé. - Impossibilité d'utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés. - Les lois, décrets, législations, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique. - Grève, défaillance ou accident dans les transports maritimes, postaux ou autres. - Tout type de piratage du système.
Nos obligations au titre de tout contrat sont réputées suspendues pendant la période où se poursuit tout événement échappant à notre contrôle raisonnable, et nous disposerons d'un délai supplémentaire pour ladite obligation pour la durée de cette période. Tous les moyens raisonnables seront mis en œuvre par nous pour mettre fin aux événements de force majeure ou pour trouver une solution qui nous permette de remplir nos obligations malgré les événements de force majeure.
25. WAIVER
Si nous manquons, à tout moment pendant la durée du contrat, d'insister sur la stricte exécution de l'une de vos obligations en vertu du contrat ou de l'une des présentes conditions, ou si nous manquons d'exercer l'un des droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu du contrat, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne vous dispensera pas de respecter ces obligations. La renonciation par nous à tout défaut ne constitue pas une renonciation à tout défaut ultérieur découlant du contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l'une de ces conditions ou aux droits ou recours découlant d'un contrat ne prendra effet, à moins qu'il ne soit expressément indiqué qu'il s'agit d'une renonciation et qu'elle vous soit communiquée par écrit comme indiqué dans le paragraphe sur les notifications ci-dessus.
26. SEVERABILITE
Si l'une des présentes conditions ou l'une des dispositions du contrat est jugée par une autorité compétente comme étant invalide, illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, cette condition ou disposition sera, dans cette mesure, séparée des autres conditions et dispositions qui continueront d'être valides dans toute la mesure permise par la loi sans être affectées par ladite déclaration d'invalidité.
27. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes conditions et tout document auquel il est expressément fait référence représentent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'objet de tout contrat et remplacent tout accord, entente ou arrangement antérieur entre vous et nous, qu'il soit oral ou écrit. Vous et nous reconnaissons tous deux qu'en concluant un contrat, ni vous ni nous ne nous sommes appuyés sur une représentation, un engagement ou une promesse donnés par l'autre ou qui seraient implicites dans tout ce qui a été dit ou écrit dans les négociations entre vous et nous avant ce contrat, sauf si cela est expressément indiqué dans les présentes conditions. Ni vous ni nous n'aurons de recours à l'égard de toute déclaration mensongère faite par l'autre, que ce soit oralement ou par écrit, avant la date de tout contrat (à moins que cette déclaration mensongère n'ait été faite frauduleusement) et le seul recours de l'autre partie sera la rupture du contrat comme prévu dans ces Conditions.
28. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales. Nous vous informerons des modifications conséquentes. Les modifications n'ont pas de caractère rétroactif et, sauf exception éventuelle dans certains cas concrets, elles s'appliqueront 30 jours après leur publication dans le message correspondant. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre site web.
29. STATUT DE MINEUR
Les personnes physiques âgées de moins de 18 ans, et en général toute autre personne n'ayant pas la pleine capacité juridique, doivent demander et obtenir l'autorisation expresse de la personne ayant l'autorité parentale, la tutelle ou la curatelle, entre autres les parents, les tuteurs ou les représentants légaux afin d'acheter des produits sur ce site web.
En cas de contrat sans autorisation des représentants légaux, nous présumerons la capacité de l'incapable ou du mineur suffisante pour l'achat de produits sur ce site web conformément aux coutumes et à la jurisprudence à cet effet, ainsi que le type de produit acheté - aliments comestibles, qui sont caractérisés par leur faible valeur, régis par ledit contrat à travers ces clauses.
Dans le cas d'une demande de résiliation du contrat et de l'impossibilité pour l'une des parties de se retirer du contrat sans frais, ainsi que dans le cas d'un dommage civil ou d'une responsabilité découlant de l'exécution du présent contrat, la charge de la preuve du manque de capacité incombera à ceux qui représentent légalement les contractants ou aux personnes qui fondent leurs demandes sur la prémisse d'un prétendu manque de capacité.
30. LOI ET JURIDICTION
L'utilisation de notre site web et les contrats d'achat d'articles par le biais dudit site web sont régis par le droit suisse. Tout litige découlant de, ou lié à l'utilisation de ce site web ou à ces contrats sera soumis à la juridiction compétente suisse. Si vous contractez en tant que consommateur, rien dans cette clause n'affectera vos droits statutaires en tant que tel.
31. COMMENTAIRES, SUGGESTIONS, RÉCLAMATIONS ET PLAINTES
Vos commentaires et réactions sont les bienvenus. Veuillez nous faire part de vos réactions et commentaires, ainsi que de vos réclamations et plaintes, par l'un de nos moyens de contact ou par l'adresse postale ou électronique indiquée à la clause 2 des présentes Conditions. En outre, nous mettons à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires de réclamation officiels. Vous pouvez les demander par l'un de nos moyens de contact. Vos plaintes et réclamations auprès de notre service clientèle seront traitées le plus rapidement possible, et toujours dans le délai maximum prévu par la loi à cet effet. Si, en tant que consommateur, vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez envoyer vos plaintes par courrier électronique à contact@biogrove.ch dans le but de demander un règlement extrajudiciaire du litige.